Mercredi 29 mai 2024

L'abattage autorisé avec un certification d'autorisation de la municipalité

Règlement 2021-12 - 14.7.4

Pour les habitations à l'extérieur du périmètre d'urbanisation et pour tous les usages à l'intérieur du périmètre, l'abattage d'arbres est autorisé sous certaines conditions après l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Les cas autorisés incluent :

• Réalisation de travaux de construction ou d'agrandissement.
• Déboisement pour un projet de développement approuvé.
• Arbre causant des dommages à la propriété.
• Arbre représentant un danger pour la sécurité ou les biens.
• Arbre mort ou atteint d'une maladie incurable.
• Arbre sur un terrain adjacent à une rue ou infrastructure en construction.
• Arbre abattu pour des travaux d'utilité publique.
• Arbre nuisible à la croissance des arbres voisins.
• Pour plus de détails, veuillez consulter le règlement complet.

 Pour en savoir plus, consulter la page 187 du document suivant :

Règlement 2021-12